MENTIONS LEGALES -
CESSION DE DROIT A L’IMAGE
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.mummagazine.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : JULIE-ANNE AMIARD / DAPIA MEDIAS – SARL 502 396 443 RCS CRETEIL –
Responsable publication : JULIE-ANNE AMIARD – julie-anne@mummagazine.fr
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site http://www.mummagazine.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://www.mummagazine.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par http://www.mummagazine.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site http://www.mummagazine.fr est mis à jour régulièrement par le responsable de publication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site http://www.mummagazine.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Le responsable de publication s’efforce de fournir sur le site http://www.mummagazine.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site http://www.mummagazine.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://www.mummagazine.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
JULIE-ANNE AMIARD est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et/ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : JULIE-ANNE AMIARD.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
JULIE-ANNE AMIARD ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site http://www.mummagazine.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
JULIE-ANNE AMIARD ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site http://www.mummagazine.fr
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le responsable de publication se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le responsable de publication se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site http://www.mummagazine.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause le responsable de publication du site http://www.mummagazine.fr ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site http://www.mummagazine.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de http://www.mummagazine.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site http://www.mummagazine.fr.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site http://www.mummagazine.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de JULIE-ANNE AMIARD. Cependant, JULIE-ANNE AMIARD n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site http://www.mummagazine.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.mummagazine.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Cession de droit à l’image.
L’envoi de photos implique la cession à titre exclusif à la société DAPIA MEDIAS éditant le magazine MUM MAGAZINE et le site http://www.mummagazine.fr de leur propriété pleine et entière, ainsi que le droit, sans limitation d’utiliser, fixer, exploiter, publier, reproduire l’ensemble des portraits, photographies, vidéos et autres supports qui pourraient être produits à partir de mon image et celle de mon enfant ou de mes enfants, ce y incluant la faculté pour la société DAPIA MEDIAS notamment de les retoucher ou les modifier.
Déclare par la présente accepter que la société DAPIA MEDIAS puisse discrétionnairement décider de l’utilisation des photos et notamment de leur sélection, choix, emplacement et présentation dans le magazine MUM MAGAZINE et sur le site http://www.mummagazine.fr et du fait qu’elle peut, sans indemnité et justification à fournir, renoncer finalement à publier les photos sélectionnées.
Déclare par la présente autoriser le cas échéant la société DAPIA MEDIAS à utiliser, sans qu’elle n’y soit contrainte, mon nom, prénom(s), ainsi que les déclarations faites par moi, étant précisé que je certifie que celles-ci sont exactes et vraies et reflètent honnêtement mes opinions, pensées, croyances et/ou expériences. De même que je déclare par la présente autoriser la société DAPIA MEDIAS à utiliser le cas échéant le nom, prénom(s), ainsi que les déclarations faites par mon (mes) enfant(s), étant précisé que je certifie et garantis que celles-ci sont exactes et vraies et reflètent honnêtement leurs opinions, pensées, croyances et/ou expériences.
Déclare et garantis également que les photos ne violent aucun droit de tiers, notamment les droits d’un auteur (photographe par exemple).
Je suis dûment informé(e) que la présente cession s’inscrira dans le cadre de la publication de tout numéro du magazine MUM MAGAZINE et de tous autres supports en lien avec celui-ci (notamment site internet http://www.mummagazine.fr, twitter, facebook, publications web, presses partenaires).
La présente cession est réalisée pour une durée de 20 ans, à compter de la signature du présent bulletin de participation ou de l’envoi de photos, sans limitation géographique (monde entier).
L’utilisation de mon nom et/ou de mon image et/ou portraits et/ou photographies et/ou vidéos et/ou de mes déclarations, sous quelque forme, quelque moyen, quelque format sur les supports mentionnés ci-dessus ne donnera lieu à aucune indemnité ni rémunération de quelque nature que ce soit. De même que, l’utilisation du nom et/ou image et/ou portraits et/ou photographies et/ou vidéos et/ou de déclarations de mon ou mes enfant(s), sous quelque forme, quelque moyen, quelque format sur les supports mentionnés ci-dessus ne donnera lieu à aucune indemnité ni rémunération de quelque nature que ce soit.
Je certifie n’avoir (moi-même et mon ou mes enfants) aucun engagement publicitaire ou promotionnel qui pourrait interférer et nous empêcher d’accepter et de remplir nos obligations, ainsi que d’accorder les droits spécifiés par le présent acte, et m’engage à ne pas transmettre ou céder à quelque titre que ce soit (sauf usage strictement privé) les photos notamment à d’autres publications de presse ou magazines
Je garantis MUM MAGAZINE édité par DAPIA MEDIAS ainsi que le site http://www.mummagazine.fr édité aussi par DAPIA MEDIAS à tous ces égards, laquelle ne pourra donc en aucun cas être tenue pour responsable des éléments et informations qui lui auront été transmis.
Je reconnais et certifie par la présente avoir au moins 18 ans, être le parent ou responsable légal de l’enfant ou des enfants et être pleinement habilité(e) à signer une cession de droit en nom propre relatif aux demandes ci-dessus.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à constitution d’un fichier client. Les destinataires des données sont DAPIA MEDIAS. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par courrier à DAPIA MEDIAS, 91 avenue de la République, Paris 11ème ou par mail redaction@mummagazine.fr. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.